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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 juin 2015, 14PA05011
...DECHEZELLES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410851/6-2 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 octobre 2013, 13NT01077
...DECHEZELLES...Vu le recours, enregistré le 15 avril 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107660 du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B..., la décision du 20 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme B... présentée devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que sa décision du 20 mai 2011 n'est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 octobre 2011, 10PA04035
...DECHEZELLES...Vu le recours, enregistré le 6 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714589/2-2 du 7 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Herbay et Fils des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; 2° de rétablir la société Herbay et Fils à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence du montant des rappels et des intérêts de retard dont elle a été déchargée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mai 2008, 07PA00351
...DECHEZELLES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Lyazid X, demeurant ..., par Me Dechezelles ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501723/5 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orly à lui verser la somme de 1 300 euros à titre d'indemnité de congés payés, la somme de 4 322 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 1 728 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 38 901 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 98PA03959
...DECHEZELLES ;...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 1998 et 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9408026/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1993 l'informant du non-renouvellement de ses fonctions et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 200.000 F et de 600.000 F à titre de...
