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...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901888 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Quentin...

...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DEC a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1801780 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité départementale de la Marne a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision de la ministre du travail du 3 avril 2017 portant retrait de la décision implicite de rejet du...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Etienne-sur-Suippe, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par MeA... ; La commune de Saint Etienne-sur-Suippe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102246 en date du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de la SCI Eva, la décision du 8 novembre 2011 par laquelle le maire de la commune...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELARL QUENTIN-DECARME...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la commune de Boult-sur-Suippe, ayant son siège 2 place de la Mairie à Boult-sur-Suippe 51110, représentée par son maire, par la société d'avocats Quentin-Decarme ; La commune de Boult-sur-Suippe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102010 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en date du 20 septembre 2011 par lequel le maire de la commune a suspendu M. A...Durosier de son engagement de...

...DECARME...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. Fethi A, demeurant ..., par Me Decarme ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902310 en date du 15 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date 2 octobre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie en exécution d'une interdiction du territoire national ; 2° d'annuler ledit arrêté ; M. A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8...

...DECARME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, présentée pour Mlle Corinne X et M. Bruno Y, demeurant à ..., par Me Decarme ; Mlle X et M. Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501271 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier Auban Moët d'Epernay à les indemniser en leur nom propre et au nom de leur fils mineur Mathieu des préjudices qu'ils ont subis suite à l'hospitalisation de Mathieu dans la nuit du 5 au 6 janvier 2000 ; 2° de condamner le...

...DECARME...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 octobre 2005, présentée pour Mme Betty Y épouse X, élisant domicile ... , M. Philippe X, élisant domicile à la même adresse, à titre personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, Violette, Alison et Belinda par Me Denis Decarme, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201727 du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims soit condamné à réparer leurs préjudices consécutifs aux conditions dans lesquelles...

...DECARME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2000 sous le n° 00NC00687, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner l'association foncière de Courtemont à lui verser une somme de 56 000 F en réparation du préjudice matériel subi lors de l'accident de son tracteur en date du 17 octobre 1993, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des...

...DECARME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000 sous le n° 00NC00987, présentée pour Y... Danièle X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Reims ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-213 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Marne du 22 décembre 1999, autorisant la S.A. POLYCLINIQUE DE COURLANCY à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que cette décision est dépourvue de toute base légale...