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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2023, 21BX00901
...DEBUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Anne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 107,65 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AW n° 12. Par un jugement n° 1901429 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2021, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 18VE03642
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...DEBUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 11 mai 2017 par laquelle le président de l'Université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 14 septembre 2017 du président de cette université rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner l'Universit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juillet 2019, 17VE01543
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...DEBUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Viviane A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2012 et du 17 septembre 2013 par lesquels le maire de Fontenay-les-Briis a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. C.... Par un jugement n° 1307137-1307144 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Fau...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...DEBUT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200919 du 12 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 221/2011 en date du 4 novembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sens l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3...
