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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY00550
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-05-04-03 Procédure. -... ...DEBROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour un montant total de 117 642 euros. Par une ordonnance n° 2000324 du 20 décembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 04 avril 2024, 22LY02014
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DEBROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2008410 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 16 juin 2022, 21MA00031
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...DEBROSSE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19LY04165
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...DEBROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cavagnoud Automobiles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704251 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2018, 16LY03283
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes,... ...DEBROSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des pénalités y afférentes et de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1404507 du 9 juin 2016, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par...
