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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 16BX03864

...DEBAISIEUX... 135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1204745, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du fait du rejet d'une demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16BX03420

...DEBAISIEUX... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1601409 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 février 2016, 14BX01729

...DEBAISIEUX... 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui payer une indemnité de 15 762,48 euros en réparation du préjudice occasionné par la rupture de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 11BX03237

...DEBAISIEUX... 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Domaine. Domaine privé. 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun et de participation au service public. ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 15 décembre 2011, présentée pour M. A...B...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2012, 11BX01663

...DEBAISIEUX... 04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE - ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE - DÉPENSES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION. 04-02-03 S'il incombe aux départements d'organiser et d'assurer le financement des prestations sociales autres que celles relevant de la compétence de l'Etat, le pouvoir réglementaire qui leur est attribué leur permet seulement, sur le fond, de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements nationaux article...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2012, 11BX02907

...DEBAISIEUX... 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour M. Aristide YX, détenu à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, rue Danièle Casanova à Seysses 31600, par Me Debaisieux, avocat ; M. YX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104338 du 29 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 octobre 2012, 11BX02546

...DEBAISIEUX... 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. Eric X demeurant au centre de rétention Zone aéroportuaire Blagnac, avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103502 du 29 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2011, 10BX01801

...DEBAISIEUX... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603393 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 mars et 8 juin 2010 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 mai 2010, 09BX02454

...DEBAISIEUX...Vu la requête transmise par télécopie le 24 octobre 2009 et confirmée par courrier le 28 octobre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 09BX02454, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX dont le siège est 21, rue de la Bruyère les chauleries à Guesnes 86240 représentée par son président en exercice par Me Debaisieux ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800644 en date du 25 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05 janvier 2010, 09BX00321

...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009, présentée pour M. Mukntogzkn X, demeurant CCAS 70 place des Consuls à Millau 12100, par Me Debaisieux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701428 - 084390 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 26 janvier 2007 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du même préfet en date du 8 septembre 2008 portant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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