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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DEBAISIEUX BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2105962 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Debaisieux, demande...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin Haute-Garonne à l'indemniser d'une somme de 1 203 euros, correspondant à la perte de traitement qu'il a subie lors de son placement en demi-traitement entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, et de condamner cette même commune à lui payer la somme de 78 483,18 euros au titre du montant du prêt immobilier qu'il a...

135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1204745, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du fait du rejet d'une demande de protection fonctionnelle qu'il avait formulée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2012. II. Sous le n° 1302541, M. B...A...a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1601409 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...DEBAISIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Comminges Pyrénées à lui payer une indemnité de 15 762,48 euros en réparation du préjudice occasionné par la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n° 1100438 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 15 décembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Debaisieux, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802680 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 11 août 2003, 13 octobre...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -... ...DEBAISIEUX...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par courrier le 18 juillet 2011 présentée pour l'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " dont le siège social est situé 4825 route de Vignarnaud à Montauban 82000, représentée par son président en exercice, par Me Debaisieux ; L'association " Accueil familial en Tarn-et-Garonne " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603181 en date du 10 mai 2011 par lequel le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour M. Aristide YX, détenu à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, rue Danièle Casanova à Seysses 31600, par Me Debaisieux, avocat ; M. YX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104338 du 29 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...DEBAISIEUX...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. Eric X demeurant au centre de rétention Zone aéroportuaire Blagnac, avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103502 du 29 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2011 par lequel le préfet de la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEBAISIEUX...Vu l'ordonnance du 30 juin 2010, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2010, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0603393 du 17 décembre 2009 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du...