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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE SOUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 25 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2201903 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant...

...DE SOUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2122608/4-1 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A... C..., représentée par Me de Sousa, demande à la Cour : 1...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DE SOUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107137/1-3 du 7 juillet 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C...

...MARQUES DE CARVALHO M. ; DA CRUZ VILACA J.L. ; ESTIMA MARTINS S. ; CARVALHO DE SOUSA S. ; MARQUES...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 44262/10 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 4 juin 2019 DÉFINITIF 04/09/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Iulia...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE SOUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1808696 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...PAIS DO AMARAL J. ; PEREIRA DE SOUSA A. ; BOTELHO C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FERNANDES DE OLIVEIRA c. PORTUGAL Requête no 78103/14 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Luis López Guerra, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Branko Lubarda, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits...

...MEMIN, SIMONET, BOUGEROL-RAMPAL, DECRESSAT, CHAUMETTE, DE SOUSA, LACROIX...Vu la procédure suivante dans l'instance 16NT00033 : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200608 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Mme A... B...a demandé à la cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans et de prononcer la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n...

...DE SOUSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2012 rejetant sa demande de naturalisation ; Par un jugement n°1302400 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2015, M. C...représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du 12 décembre 2012 du ministre de l'intérieur...

...MARQUES DE CARVALHO M. ; DA CRUZ VILACA J.L. ; ESTIMA MARTINS S. ; CARVALHO DE SOUSA S. ; MARQUES...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 44262/10 ARRÊT Fond Cette version a été rectifiée le 5 juin 2015 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 4 juin 2015 DÉFINITIF 04/09/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE SOUSA...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200385 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin du 27 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'une carte de résident, et du rejet implicite de son recours gracieux formé le 22 septembre suivant ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...