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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Peine accessoire non. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Appréciation... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 4 mois la suspension du permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 13, L. 14, 213 et 214 du Code de la route, du décret...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Victime du sinistre - Personne subrogée dans ses droits... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 1991, qu'une collision est survenue en France le 2 février 1981, entre deux véhicules conduits, l'un par M. X..., préposé de la société Cayon, assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, l'autre par M. Y..., salarié de la société yougoslave Intereuropa, assurée par la société Croatia Slava, lequel était muni de la carte internationale...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Recours contre une décision portant mainlevée d'une curatelle... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. de Nervo....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Constatations suffisantes. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Chambre... ...Avocat : M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de viol et de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel limité - Portée. Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite... ...Avocat : M. de Nervo....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tentative d'escroquerie et pour émission de chèques sans provision, après avoir constaté l'extinction de l'action publique de ce dernier chef, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement pour le surplus. LA COUR, Vu les mémoires personnels et le...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Guinard, Odent....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat national des moniteurs de ski français Snmsf, que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que M. X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a saisi, le 4 septembre 1987, le Conseil de la...

SAISIE IMMOBILIERE - Signification - Signification au débiteur saisi - Société - Société ayant son siège à l'étranger - Signification à son... ...Avocats : MM. de Nervo, Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre la société Finangest management incorporated, société de droit panaméen, ayant son...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de la Région parisienne, en application...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. de Nervo arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Gatineau...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Complice - Pluralité d'auteurs principaux - Référence aux questions de culpabilité et de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....REJET des pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 février 1993, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de destruction volontaire par incendie, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et a ordonné la confiscation des armes et objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...