La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 32

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile au cabinet de Maître Alain Couderc, 11 rue Royale à Lyon 69001 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande ; 3° de mettre à la...

...DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 326430, la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette D..., demeurant ... ; Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa République Démocratique du Congo, lui refusant un visa de long...

...DE NERVO...Vu, sous le n° 326485, la requête, enregistrée le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant à ... ; M. Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France aux Comores lui refusant un visa de court séjour afin de rendre...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Accra Ghana, lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata A et M. Mohamed Jean-Yves B, demeurant respectivement ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date du 9 novembre 2007 refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme A en faveur de son fils Mohamed Jean-Yves B, en qualité d'enfant de ressortissante française...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juillet 2007 du consul de France à Brazzaville République Démocratique du Congo, refusant un visa de long séjour à l'enfant...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant un visa de long séjour au profit de ses six...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, domicilié chez Mme Stéphanie C, ... ; M. Adil A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2008 du consul général de France à Fès Maroc, lui refusant un visa de long séjour en qualité de...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jamal A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre, sur le même fondement, au...

...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAMECK, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAMECK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de M. et Mme Daniel A, l'arrêté du maire de la commune requérante en date du 29 juin 2004...