La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 30

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en limitant à la somme de 9 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 l'indemnité que...

...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a affecté Mme Christine A à demi-service à l'inspection académique du Territoire de Belfort et à demi-service au collège de Danjoutin à compter du 30 janvier 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - CAS OÙ L'ENFANT EST DEVENU MAJEUR ENTRE L'ARRÊT ATTAQUÉ ET LE POURVOI EN... ...LE PRADO ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, ainsi que pour leur fils Renaud A demeurant ... ; M. et Mme Jean-Pierre A et M. Renaud A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de...

...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M. A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; DE NERVO...Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, demeurant BP 3960 à Nouméa 98846 Nouméa Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions...

...HEMERY ; DE NERVO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande 36140, représentée par ses gérants en exercice ; la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - DIRECTIVE 2005/47/CE DU 18 JUILLET 2005... ...DE NERVO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS ; la FEDERATION CGT DES CHEMINOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Sud-Rhône SITOM Sud-Rhône, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2007 et rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 14 octobre 2005 du SITOM Rhône-Isère refusant de...

...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sambath A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable en refusant de faire droit à sa demande de bénéfice pour lui et sa famille d'une concession de passage gratuit pour se rendre à Pondichéry au titre de ses permissions cumulées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...

54-08-02-004 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. - POURVOI PROVOQUÉ - ABSENCE - VICTIME DEMANDANT LA MISE EN CAUSE DE LA... ...DE NERVO ; BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES BORDES, représentée par son maire ; la COMMUNE DES BORDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la société Sygma, a annulé le jugement du 14...