La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 23

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont Val-de-Marne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Provini et fils pour aménager un lotissement au 22, rue Thiébault, a accordé à M. C... A...un permis de démolir un entrepôt et des box à la même adresse et a délivré à ce dernier un permis de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu l'ordonnance n° 13DA00100 du 12 février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M.C... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le nouveau mémoire enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001231 du 23...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant ...; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3367 du 19 mars 2013 par laquelle la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision n° AD 144-3-9 du 28 novembre 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais prononçant à son encontre la...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis 60309 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA00402 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 1er juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° sur le pourvoi n° 341716 présenté pour M.B..., d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'ordonnance n° 1003313-7 du 15 juin 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande d'injonction au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille, d'autre part, sursis à statuer sur les...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu l'ordonnance n° 1304309 du 23 décembre 2013, enregistrée le 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération environnement durable et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a approuvé le schéma régional éolien d'Ile-de-France, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi...

...SCP ODENT, POULET ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Rennes Métropole en vue de la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune, - la décision du 7 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement nos 0905573, 1003513 du 13 juillet...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01991 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, d'une part, annulé le jugement n° 081750 du 17 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a condamné cette commune à leur payer la somme de 308...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1°, sous le n° 373096, le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour les sociétés AD3, dont le siège est 71 chemin du Moulin Carron à Dardilly 69570, et Les Lavandières, dont le siège est Z.I. Les Carrières, BP 75 à Avrillé 49242 ; les sociétés AD3 et Les Lavandières demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301467 du 17 octobre 2013 en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, à la demande l'association...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble immobilier...