La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 14

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MOYENS DE COMMUNICATION... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu les procédures suivantes : La société Hélène et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet de son offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de travaux de construction d'un bâtiment de tri sur le site de la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Créative Caméra Altermédia dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 septembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette association des sommes correspondant aux loyers et charges de son siège social. Par un mémoire enregistré le 22 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - ACTE DE NOMINATION - 1 DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2017 confirmant la décision révélée par les courriers du directeur général des services de la commune de Villejuif des 22 et 23 mai 2017, par lequel le maire a fixé à compter du 1er...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 12 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale et la Confédération paysanne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; 2° d'enjoindre à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, dans un délai d'une...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La Société Alconis Panoramique 4 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53 située sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer Var. Par un jugement n° 1301782 du 8 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA02327 du 18 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. C...A...et MmeB..., épouseA..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler respectivement les décisions du 19 octobre 2015 et du 28 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui ont rejeté leurs demandes d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16013344, 16026469 du 2 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs conclu le 3 avril 2013 entre la communauté d'agglomération de la Riviera française et la société Carpostal France. Par un jugement n° 1301446 du 4 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00398 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à deux reprises, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207375 du 18 avril 2014 et par une ordonnance n° 1406450 du 2 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 14MA03039, 15MA01852 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M.B..., dirigée contre le...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - SOCIÉTÉ CONTESTANT LA DÉCISION D'UNE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la communauté d'agglomération...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. CONDITIONS DU DÉTACHEMENT. -... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2014 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à la révision de son classement dans le corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Par un jugement n° 1432321 du 28 octobre 2015, le tribunal administratif de...