La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 10

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 182 087,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la décision du 6 septembre 2010 par laquelle le directeur général du groupe Hautes études commerciales HEC Paris a mis fin à ses fonctions de professeur permanent. Par un jugement n° 1102420 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00629 du 9 février 2017...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880 euros au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que trois avis à tiers détenteur émis le 24 avril 2017 et la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable du 18 décembre 2017, et d'autre part, de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'association Eau Secours Vallée de l'Ariège et de M. A... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2018 rejetant leur requête d'appel en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION PAR UN MANDATAIRE - 1 PRINCIPE - ACTES DE PROCÉDURE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la réintégrer dans ses fonctions d'infirmière à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par une ordonnance n° 1500527 du 5 septembre 2017, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif a donn...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M. D... à compter du 12 mai 2014, date de sa demande, et de la renvoyer devant le ministre de la défense pour la liquidation de cette pension. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, le tribunal des pensions a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2018 et le 9 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS-17-T-91 du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts ONF a exposé les conditions et modalités d'exercice des pouvoirs de police judiciaire au sein de...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes-Auray à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle d'une infection nosocomiale. Par un jugement n° 1304328 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à Mme A... du désistement de sa requête et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et la SARL Le Viking ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée ZAC du Bac d'Asnières et la décision implicite du maire de Clichy-la-Garenne rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303571 du 1er août 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE03040 du 3 mai...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier régional universitaire de Besançon de le rétablir, d'une part, dans ses activités de chirurgien cardiaque, d'autre part, dans ses activités de chirurgien thoracique, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, sans délai dans la totalité de ses...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... T... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 1er juillet 2019 par lequel le Président de la République a exclu temporairement de ses fonctions M. A... T... , commissaire général de police, pour une durée de six mois dont quatre mois avec sursis, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat saisi de la requête en annulation...