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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Service d'assainissement de Marseille Métropole a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 051 608,91 euros en règlement des factures émises entre septembre 2010 et janvier 2014 au titre des déversements des eaux usées émanant des communes périphériques, somme assortie des...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 39-02 Marchés et... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à lui verser la somme de 181 605,88 euros hors taxes au titre des frais de remplacement de compteurs d'eau dans le cadre de la convention lui déléguant le service public de distribution d'eau potable de la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au...

54-06-08 Procédure. Jugements. Décisions prises en application de décisions annulées. ... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Jean-du-Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la Société Lyonnaise des Eaux France devenue la société Suez Eau France à lui verser la somme provisionnelle de 162 969,78 euros au titre des pénalités financières dues pour le non-respect de ses engagements contractuels relatifs au rendement primaire du réseau pour les années 2009 à 2014, ainsi qu'une provision sur les intérêts de...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Nice d'interpréter les stipulations du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes de La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne et Cannes, conclu le 21 juillet 2008 avec le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois SIABC, comme...