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...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 42.2 a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble à usage mixte de bureaux, de commerces et d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2008. Par un jugement n° 2100230 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure...

...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Socarimex Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 22 octobre 2020 en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2261. Par un jugement n° 2100221 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de Grand Lac et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi de Grand Lac, en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section A n°736, 737, 738 et 1692, à Tresserve, en zone Nd, ou...

68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle Toulouse Métropole a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communautaire de Toulouse Métropole-commune de Tournefeuille en tant qu'il classe les parcelles dont ils sont propriétaires à Tournefeuille en espace boisé classé. Par un jugement n° 1803730 du...

...DE LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeE... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007330/5-3 en date du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Groupement d'intérêt public AMUE à l'indemniser à hauteur de 47 610,76 euros en réparation des divers préjudices subis du fait du caractère manifestement insuffisant de la rémunération qui lui a été versée, du 1er octobre 2005 au 20 octobre 2008, pour ses fonctions de chargée de mission contractuelle ; 2° de...