Recherche de avec pour avocat DE GUERRY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00655
...DE GUERRY DE BEAUREGARD...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018570/7-1 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 mars 2010 refusant de faire droit à la demande de Mlle A tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer son patronyme par le nom de " B " ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010 contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2007, 05NT01564
...DE GUERRY...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL CHR DE NANTES, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44000, par Me Salaün, avocat au barreau de Nantes ; le CHR DE NANTES demande à la Cour : 1° de reformer le jugement n° 97-583 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à Mme Jocelyne X une indemnité de 309 232,85 euros qu'il estime excessive en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son mari à la suite de prescriptions médicamenteuses ; 2° de réduire le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2007, 06NT01535
...DE GUERRY...Vu le recours, enregistré le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6297 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Andrée X, la décision en date du 11 octobre 2005 du préfet de la Vendée refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation équivalent retraite de complément ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 24 avril 2003, 99NT02381
...DE GUERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4184 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 30 mai 1996, lui refusant l'autorisation d'exploiter 16 ha 91 a de terres situées sur le territoire des communes de Bessay et Moutiers-sur-le-Lay, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son...
