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...DE GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 94 374 064 F CFP, d'annuler les pénalités de retard et de fixer le décompte général et définitif du marché de travaux d'extension de son réseau collectif de collecte des eaux usées à la somme de 1 073 763 682 F CFP. Par un jugement n° 2200337 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...DE GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 18 297 976 francs CFP au titre des préjudices résultant de l'exécution et de la résiliation du marché conclu avec la commune de Moorea-Maiao pour la reconstruction de l'école primaire de Teavaro, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2019. Par un jugement n° 2000009 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa...

...DE GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut de mandatement de la situation n° 5 dans les 30 jours, assortis de la capitalisation, en règlement du solde du marché ayant pour objet la réfection de la chaussée sur l'avenue Prince A... à Papeete, à titre subsidiaire, à la modulation du montant de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...de GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 du directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et celle du 26 mars 2019 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la note d'information du 24 janvier 2019 relative au nouvel organigramme et, d'autre part...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs.... ...de GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aramon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de valider l'existence de sa créance sur la société SCAM TP à hauteur de 373 483,04 euros et de mettre à la charge de la société SCAM TP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1602012 du 31 mai 2018, le...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...de GERANDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Porte des Neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 janvier 2006 relative à l'aménagement et à l'exploitation des remontées mécaniques d'une station de ski. Par un jugement n° 1002759 du 25 mai 2012...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...DE GERANDO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VINCI ENERGIES FRANCE ILE DE FRANCE a, dans le dernier état de ses conclusions, demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Longjumeau à lui verser, d'une part, la somme de 79 600 euros TTC, au titre de la prime due aux entreprises évincées ayant concouru pour l'attribution du contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d'éclairage...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...DE GERANDO...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA03765, présentée pour société " Scam TP " dont le siège est Route départementale 888 à Garidech 31380, par Me A... ; La société " Scam TP " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101280 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Aramon a...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...DE GERANDO...Vu, sous le numéro 12MA02744, la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Domaine Porte des neiges, prise en la personne de son représentant légal, domicilié..., par MeB... ; la société Domaine Porte des neiges demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002759 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - ENVIRONNEMENT - SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS... ...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010 en télécopie, régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour la SAS Ferso Bio devenue Atemax Sud Ouest SAS, dont le siège est Monbusq à Le Passage 47520, par Me de Gerando ; La société Ferso Bio devenue Atemax Sud Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705533 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25...