La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 19
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| ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 4 octobre 2006 en original, présentée par le PREFET DU TARN, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions du 22 août 2006 portant reconduite à la frontière de M. X et le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il condamne...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me de Boyer Montegut 37 rue de Metz à Toulouse 31000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 août 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 février 2005, présentée par Me de Boyer Montegut, avocat au barreau de Toulouse, pour M. Murera X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2005 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Congo comme pays...
