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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 13VE01474
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2013 et régularisée par la production de l'original le 15 mai 2013, présentée pour la SARL RS GAD CACHER, dont le siège est 28, rue Charles Bassée à Fontenay-Sous-Bois 94120, par Me Le Tacon, avocat ; La SARL RS GAD CACHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203872 du 8 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 avril 2014, 12PA02851
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Complicité, ayant son siège social au 186, rue de Rivoli à Paris 75001, par Me Daval, avocat ; la société Complicité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107206 du 2 mai 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 février 2014, 12PA03905
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Daval, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013572 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la créance d'un montant de 47 607,29 euros mentionnée dans la lettre du 11 mars 2010 de la trésorière de la Trésorerie du 17ème arrondissement de Paris et d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04016
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Inforama, dont le siège est 112 avenue de Paris à Vincennes 94300, par Me A... ; la société Inforama demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1011130/2-1 du 3 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 20 septembre 2005 au 31 décembre 2007...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100185 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00280
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802017 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2013, 11VE04182
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Daval, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801240 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 mars 2013, 12PA04948
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Daval, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115888/2-3 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 11PA00880
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Long Xiao Ming, dont le siège est 29 rue de Belleville à Paris 75019, par Me Daval ; la société Long Xiao Ming demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713210/2-1 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 11PA04839
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour la SARL TLF, domiciliée chez M. Daniel Djivelekian, 3 rue Principale à Villedieu-le-Château 41800, représentée par Me Daval ; la SARL TLF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0905954/2-2 en date du 19 septembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes, d'autre part, de la cotisation...
