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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 19 juin 2006, 03NT01203
...DARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Dardy, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3044 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, à concurrence des redressements opérés au titre des bénéfices non commerciaux, et de l'application des pénalités de mauvaise foi à un redressement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 19 juin 2006, 04NT00402
...DARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Dardy, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 973045 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couvrant les années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge de la somme de 692,60 euros ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...DARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour l'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBELIARD, élisant domicile à Belfort 90010, par Me Dardy, avocat ; L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900528 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, à la demande de M. X, condamnée à payer à l'intéressé une somme de 193 266 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération en date du 5 juillet 1993 par laquelle le jury de fin de troisième année de l'école nationale...
...DARDY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1999, complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 1999, présentée pour la MACIF ayant son siège à Niort, par Me Duffet, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé le rejet de sa demande de condamnation de la commune de Villars-les-Blamont à lui verser une somme de 2 165 889,10 francs, correspondant au montant qu'elle a versé à son assuré, M. X, suite à l'incendie de sa maison ; 2° de condamner la commune de Villars-les-Blamont à lui verser la...
