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24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...DANINO...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Danino, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003374 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Denis d'Oléron du 15 octobre 2010 prononçant son éviction du port de la commune et à la réparation des préjudices que lui a causés cette décision ; 2° d'annuler cette décision et de l'autoriser à reprendre la place du port n° 16 du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SULTAN DANINO...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour Mme B...C...épouseD..., demeurant..., par Me E...A... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301407 du 11 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2013 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourrait être...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 mai 2014, 13NT02638
...SULTAN-DANINO...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Sultan-Danino, avocat au barreau de Paris ; Mme A... D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-12416 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, maintenu l'ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 12NT00237
...SULTAN-DANINO...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Sultan, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006126 du 9 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision implicite de rejet née le 12 juillet 2010 du silence gardé par le ministre sur son recours gracieux ; 2° d'annuler la...
