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...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, à hauteur de 13 489 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000127 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme B..., représentée par...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement no 1703516 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 16...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire. Par un jugement n° 18017815-1 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 décembre 2017. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée MCR Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts d'un montant de 19 814 euros au titre des dépenses de recherche et d'innovation et de 1 800 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dépenses qu'elle a exposées au...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...DANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler un avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2017 par le centre hospitalier de Pfastatt en vue du recouvrement de la somme de 16 571,44 euros et de la décharger du paiement de la somme en cause. Par un jugement n° 1703707 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédures devant...

36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...DANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt a rejeté ses demandes du 19 décembre 2015 tendant au versement de ses indemnités d'engagement de service public exclusif à partir du 15 juillet 2015, à la restitution des jours de congé annuel pris entre le 15 et le 31...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...DANGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler un avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2017 par le centre hospitalier de Pfastatt en vue du recouvrement de la somme de 16 571,44 euros et de la décharger du paiement de la somme en cause. Par un jugement n° 1703707 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédures devant...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ditis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et 31 décembre 2012, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit sa base d'imposition à l'impôt sur le...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...D'ANGELA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2017 du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. Par un jugement n° 1704372 du 20 juin 2017, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de...