Recherche de avec pour avocat DAMON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA01018
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...DAMON Marie Pierre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 11 156,15 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de la décision par laquelle le ministre de la défense l'a admise à la retraite et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...DAMON...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. André A, demeurant ... par Me Damon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504394 0504395 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle 2003 et 2004 ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...
...DAMON...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Damon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201083 0301124 0401412 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° d'annuler les avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle 2000 à 2002 ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...
...DAMON...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. André X, demeurant ... par Me Damon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000695 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° d'annuler l'avis de mise en recouvrement de la taxe professionnelle 1999 ; ............................................................................................... Vu les autres...
...DAMON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Damon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2004, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 28 juin 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Agde a décidé de supprimer l'emploi qu'il occupait et de la décision du 3 juillet 2001 prononçant son licenciement, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Agde à lui verser les sommes de 35 571,44 euros au titre de l'indemnité de...
