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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 avril 2015, 13NT03235
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...DAMECOURT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour la SA Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon 50860, par Me Damecourt, avocat au barreau de Caen ; la SA Délicelait demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201858 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2012 du président du conseil régional de Basse-Normandie lui demandant de reverser l'intégralité de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 13 mai 2004, 01NT00193
...DAMECOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen, représenté par son directeur, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 21 février 2001, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre, 14033 Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Le C.H.R.U. de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-343 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à indemniser Mme Martine X, tant en son nom qu'en qualité d'administratrice des biens...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 03NT01660
...DAMECOURT ; DAMECOURT ; DAMECOURT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour la société anonyme Délicelait Normandie, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est zone artisanale La Busnouvière 50860 Moyon, par Me Jean-Luc X..., avocat au barreau de Coutances ; La société Délicelait Normandie demande à la Cour de reconsidérer l'ordonnance n° 02NT01739 du 30 décembre 2002 du président de la Cour rejetant comme irrecevable, pour défaut d'acquittement du droit de timbre, sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002 sous le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 juillet 2003, 01NT00522
...DAMECOURT...Vu la requête conjointe enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Hautes Chèvres, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est Les Hautes Chèvres 50160 Saint-Amand et pour M. Alain X demeurant ..., par Me DAMECOURT, avocat au barreau de Coutances ; Le GAEC des Hautes Chèvres et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-936 du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus...
