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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02016
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2216287-2305752 du 20 juillet 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 10 juin 2021, 20PA02988
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C... en qualité de conjoint d'une ressortissante française, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 19027864 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 19NT04738
...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Genève refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France. Par un jugement n° 1904476 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, Mme E..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2020, 17VE02937
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil à lui payer les sommes de 40 000 euros au titre de son préjudice corporel, 30 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 75 euros au titre de frais médicaux, 30 000 euros au titre de son préjudice moral, 40 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité, 5 000 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA02758
335 Étrangers. 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2019 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1903585 du 19 novembre 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 25 février 2020, 18DA00916
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., M. A... F... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Bellevue ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme G... B... à exploiter 31 hectares 61 ares 51 centiares de terres situées sur le territoire des communes de Demuin, Domart-sur-la-Luce et Hangard. Par un jugement n° 1502682 du 13 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 mars 2019, 19DA00539
54-035-04 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3 du... ...DALMAS...Vu la procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2019, Mme D...F..., M. A...F...et l'EARL de la Bellevue, représentés par Me C...E..., demandent au juge des référés : 1° d'ordonner à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme de leur délivrer un document les informant du ou des noms d'exploitants et surtout bénéficiaires des aides PAC concernant d'une part, les parcelles n° ZK1, ZK2 à Demuin et ZA01 à Hangard pour le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...-D..., T... Z... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701554 du 15 septembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 mai 2018, 17VE02603
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1701197 du 5 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2017, M. A..., représenté par Me...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DALMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1300951 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre...
