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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DAIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Izakaya Grill a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DAIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 13 juin 2018 à la suite du recours hiérarchique exercé par l'office public de l'habitat des communes de l'Oise, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 11 décembre 2017 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement, d'enjoindre à l'office public de l'habitat des communes de l'Oise de le...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...DAIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie d'Amiens a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de dire et juger qu'elle était victime de harcèlement moral, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Amiens de la réintégrer dans son poste de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DAIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 mars 2016 par laquelle le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise a prononcé son licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle et de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à lui verser la somme totale de 31 134,31 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1601108 du 11 mai...