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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 septembre 2022, 19NT03216
...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1605660 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 M. et Mme C..., représentés par Me Dagnon, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge sollicitée. Ils...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2022, 21TL22396
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...-C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2022, 21TL22397
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502392 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2022, 21TL22398
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502390 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX01973
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, à concurrence du montant de 64 822 euros restant en litige, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1602181 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX01287
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi qu'au titre de la contribution sur les hauts revenus au titre des années 2012 pour un montant de 762 342 euros et 2013 pour un montant de 5 648 euros. Par un jugement n° 1701022 du 13 décembre 2018, le...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Jag Participations a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1800522 du 28 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 19LY04386
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAGNON JOHN-SYLVANUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1700889 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 aout 2018, M.et Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX00470
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404541 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. et Mme D... à hauteur d'un montant global de 12 481...
