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...DA COSTA-DAUL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2401346 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de D... a annulé l'arrêté du 26 janvier 2024 et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer...

...DA COSTA-DAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2309006 du 16 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DA COSTA-DAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903909 du 3 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DA COSTA-DAUL SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", l'a obligée à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DA COSTA-DAUL SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1502892 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté susmentionné. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DA COSTA-DAUL SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1003955 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...DA COSTA-DAUL SYLVIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des majorations correspondantes ; Par un jugement n°1003956 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DA COSTA-DAUL SYLVIA...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014, présentée par le préfet du Haut-Rhin, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305165 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 19 novembre 2013 faisant obligation à M. A...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé et l'assignant à résidence ; 2° de rejeter, dans cette mesure, les conclusions de la demande...