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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-05 Marchés et contrats... ...D'ORNANO...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Bagelec Réunion, dont le siège est 15 rue Martin Hoarau Zone artisanale à Le Port 97420, par Me d'Ornano ; La société Bagelec Réunion demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100286 du 4 juillet 2013 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant au paiement des retenues de garantie et des factures correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 13 mars 2008, 06PA04101
...D'ORNANO...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant chez Me D'Ornano 19 rue Neuve Ste Catherine à Marseille 13007, par Me D'Ornano ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 9114889, 0110376 et 0110381/2 du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
...D'ORNANO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00187, présentée par Me d'Ornano, avocat pour la SARL CASTELL'VERDE DE SANTA GIULIA, dont le siège est lieudit de Santa Giulia BP 24 à Porto Vecchio Cedex 20537 ; La SARL CASTELL'VERDE DE SANTA GIULIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400524 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2004 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse ont refusé de...
...D'ORNANO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00188, présentée par Me d'Ornano, avocat pour la SA SUD CORSE HOTELLERIE, dont le siège est lieudit de Santa Giulia BP 24 à Porto Vecchio Cedex 20537 ; La SA SUD CORSE HOTELLERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400523 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2004 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse ont refusé de lui accorder une aide à la...
...SCP D'ORNANO RENUCCI-PEPRATX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00673, présentée par la SCP d'Ornano-Renucci-Pratx-d'Ornanon, avocats, pour la société CONSEIL GESTION ET FINANCES CGF, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré nul le contrat qu'elle a conclu le 3 mai 1998 avec le centre hospitalier de Salon-de-Provence, et a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que les conclusions du centre hospitalier susmentionn...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00630
...SCP D'ORNANO - RENUCCI - CASTELLA - D'ORNANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000, sous le n° 00MA00630, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la S.C.P. D'ORNANO-RENUCCI-CASTELLA-D'ORNANO, avocats à la Cour ; Classement CNIJ : 61-01-01-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3669 et n° 94 2750 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de cesser de louer un local...
