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54-03-01 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référés spéciaux tendant au prononcé... ...D'ENNETIERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre la décision de refus de titre de séjour opposée par le préfet de la Guyane le 25 aout 2021, d'ordonner au préfet de la Guyane de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...D'ENNETIERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... H... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly à lui verser une somme de 131 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2015 mettant fin à son contrat à compter du 27 septembre suivant. Par un jugement n° 1600785 du 8 novembre 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...D'ENNETIERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que l'arrêté du préfet de la Guyane du 5 septembre 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance n° 1801239 du 14 décembre 2018, le président du...