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...CABINET SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le vice-président en charge de l'administration générale et des ressources humaines de Bordeaux Métropole a rejeté sa réclamation préalable du 5 octobre 2020 relative au versement d'indemnités compensatrices de repas et de compensation financière forfaitaire pour les agents de Bordeaux Métropole en télétravail et de reconnaître le droit...

...Cabinet SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agrégats du Centre a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision par laquelle le port autonome de Paris a rejeté ses demandes formées le 30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser tout acte de concurrence illicite sur les quais partagés, de verser aux débats le rapport d'expertise...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...Cabinet SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société à responsabilité limitée Bunda et distribués aux habitants du territoire de la communauté d'agglomération...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative Sud Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 50 450,21 euros à titre de provision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 2000719 du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...CABINET SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Otto environnement à lui verser la somme de 2 787 944,08 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires. II - La société Otto environnement, venant aux droits de la société Citec environnement Réunion, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET SAVIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale des villes solidaires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'ordonner une expertise relative à la pollution du sol de la parcelle cadastrée section CR n° 688 à Pierrefonds liée à l'activité de la société Transports Micheline A...et aux mesures de dépollution à mettre en oeuvre. Par une ordonnance n° 1700940 du 28 février 2018, le...