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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune du Grau-du-Roi, la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement et l'office de tourisme syndicat d'initiative de la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 261 362,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal courant depuis le 6 septembre 2016 et de la capitalisation des intérêts, en...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 39-05 Marchés et contrats... ...Cabinet NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 25 187,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre principal, en exécution du contrat conclu le 23 décembre 2008 avec le lycée professionnel Edouard Lalo, à titre subsidiaire, à titre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET NEUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1507192 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET NEUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03288 le 16 août 2010, présentée pour la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège est au 46/52 rue Arago à Puteaux 92800, par le cabinet Neuer ; La société BNP Paribas Lease Group demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900211 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que le collège Gustave Roux soit condamné à lui...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL CABINET NEUER...Vu le requête enregistrée le 7 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juillet 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 0700237,0702578 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 20 000 euros au titre de la résiliation des contrats de location...