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19 Contributions et taxes. ... ...SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2013, présentée pour M. A...E..., demeurant..., la SELARL Jean-FrançoisB..., dont le siège est 241 boulevard Voltaire à Paris 75011, M. C...D..., demeurant..., et la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9 rue de l'Amiral Hamelin à Paris 75181, par Me Czamanski, avocat ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301896 du 16 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la sociét...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la SELARL Exaedre, venant aux droits de Mme B...A..., architecte, dont le siège est 29 rue Boudet à Bordeaux 33000, et la société HPL Architectes, dont le siège est 18 place Charles de Gaulle BP 60053 à Mérignac Cedex 33703, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Latournerie, Milon et Czamanski ; La SELARL Exaedre, venant aux droits de Mme B...A...architecte, et la société HPL...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour la société Travaux Aquitains, dont le siège est avenue du Phare BP 222 à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Rivière et Fagniez, avocats ; La SAS Travaux Aquitains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003545 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour la commune de Salleboeuf, représentée par son maire, par Me Galy, avocat ; La commune de Salleboeuf demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904268 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le maire de Salleboeuf a délivré un certificat d'urbanisme négatif à la SCI Pasteur ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Pasteur devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de mettre...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la société Mathieu et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est 6 bis boulevard de l'industrie ZAE à Marsac-sur-L'Isle 24430, représentée par son gérant en exercice, par Me Czamanski ; La SARL Mathieu et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402772 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer, solidairement avec M...

...SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la société Hallier's, ayant son siège avenue Notre-Dame-du-Port à Capbreton 40130, et la Mutuelle des Architectes Français MAF, ayant son siège 9 rue Hamelin à Paris 75783, par Me Mazille ; La société Hallier's et la MAF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000917 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ondres à les garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre par le tribunal de grande instance...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI...Vu, I°, sous le n° 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle 17000 par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ; La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour : 1° de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement n° 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers et son article 8 en tant...

...CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2009 sous le n°09BX02128, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE S.C.C.V. VILLA MELISANDE dont le siège est 166 avenue Pasteur à Pessac 33600, par la S.C.P. d'avocats Latournerie-Milon-Czamanski ; La S.C.C.V. VILLA MELISANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701475 en date du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2007 par lequel le maire de Talence a refusé de lui...

...CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007 sous le n° 07BX02376, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 26 juillet 2001, par Me Borderie, avocat ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403100 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, rejeté ses demandes tendant à la...

...CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour sous le n°07BX00719, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201 rue Carnot à Fontenay Sous Bois Cedex 94136, par le cabinet d'avocats Latournerie, Milon et Czamanski ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 26 juillet 2006 refusant d'instruire la demande d'asile de Mlle X et lui a enjoint de procéder à cette instruction ; - de rejeter la demande...