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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué de ses fonctions de surveillant pénitentiaire. Par un jugement n° 2003970 du 1er avril 2021 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 et des mémoires enregistrés le 23 juin 2021, 13...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA José Cauvin a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500942 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire du 16 septembre 2014, émis à son encontre par le directeur de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes EHPAD Les sentiers d'automne, d'un montant de 13 698,95 euros. Par un jugement n° 1403026 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 16 février 2016, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nancy, saisi par la communauté de communes de Bulgnéville, a, d'une part, annulé la délibération adoptée par le conseil municipal de Bulgnéville le 8 août 2014, d'autre part mis à la charge de la commune de Bulgnéville le versement d'une somme de 1 500 euros à la communauté de communes de Bulgnéville sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie.... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Rupt-sur-Moselle a refusé de rétablir la circulation sur un chemin rural. Par un jugement n° 1402107 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juillet 2016...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1203090,1203092 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1203084 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 29 mars...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1203086,1203088,1203091 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Anor Environnement a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet du Nord a accordé à la société Jeferco l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de granulés de bois et une centrale biomasse situées sur le territoire de la commune d'Anor. Par un jugement n°1509644 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Lille a annul...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la commune de Grandrupt le 2 décembre 2014, au nom de l'Etat, ainsi que la décision du 9 mars 2015 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement no 1501347 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet des Vosges du 9 mars 2015 rejetant leur...