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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 06 juin 2024, 21NC01966
...CSF JURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique SASU Institut français des sciences de l'homme a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2014 et du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2016, ainsi que la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de...
...CSF JURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Maisons Rovaldieri a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 77 258 euros et, à titre subsidiaire, la réduction de ces...
...CSF JURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti pour un montant de 91 307 euros, au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts. Par un jugement n° 1801099 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, des pièces complémentaires...
...CSF JURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 85 473 euros, au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de minorer ces suppléments d'impôts. Par un jugement n° 1801098 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 19 février 2021, des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX04507
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CSF JURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, à concurrence des sommes correspondant à la différence entre le montant de ces impositions et, respectivement au titre des années 2012, 2013 et 2014, les sommes de 171 927, 346 603 et 528 765 euros. Par un jugement n...
39-01-02-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...CSF JURCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention de partenariat conclue le 21 mai 2013 entre le centre communal d'action sociale de Nice et la Selarl Pharmacie Simha portant sur la fourniture de produits pharmaceutiques à plusieurs établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Par un jugement n° 1304459 du 4 janvier 2016, le tribunal...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL CSF JURCO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2013 et régularisée par courrier le 20 février suivant, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002931 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA04588
...SELARL CSF JURCO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Marc A, demeurant ... par Me Frapech ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307389 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
