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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...CROELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars 2017 et 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie pour le paiement de la somme de 26 665 euros et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres. Par un jugement n°s 1703001, 1705683 du 13 octobre 2020 ce...

24-02 Domaine. - Domaine privé. ... ...CROELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gora a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 avril 2016 par laquelle la communauté de communes du Pays de Mirepoix a décidé du rachat de la parcelle ZA 142 située dans la zone d'activités du Rada pour un montant de 15 574,50 euros. Par un jugement n° 1602675 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a seulement annulé la délibération du 11 avril 2016 en tant qu'elle prévoyait le rachat du matériel et des modules algécos présents sur la parcelle ZA 142...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CROELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète Médicale a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les titres exécutoires émis le 16 décembre 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain pour des montants de 47 362,90 et 13 500 euros et de prononcer la décharge de ces sommes ; - de mettre à la charge du SDIS de l'Ain le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CROELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BAP LAD 33140 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux préalables à l'extension de la ligne C du tramway entre les communes de Bègles et de Villenave-d'Ornon de novembre 2015 à avril 2016. Par un jugement n...

...CROELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Planète Médicale à lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en raison de la livraison d'un matériel cassé et inutilisable, la somme de 10 644,40 euros correspondant au prix d'achat de ce matériel, de condamner la société Planète Médicale à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts, de majorer ces sommes des intérêts au taux légal et de mettre à la charge de cette société la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CROELS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 13 février 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Croels ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole au lieu dit la Côte à Larroque...