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65-01-02-05-01 Transports. - Transports ferroviaires. - Opérateurs de transports ferroviaires. ... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022 sous le n° 2200532, M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes CFA l'a déclaré inapte à la conduite de trains et d'enjoindre à cette commission de reconnaître son aptitude dérogatoire permanente en ce qui concerne la vision des couleurs. Par un jugement n...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL CREPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail, statuant sur recours hiérarchique, d'une part, a annulé la décision du 15 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

...CREPIN-FONTAINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2101901 du 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A..., représentée par la SCP Crepin et Fontaine, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL CREPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet du 1er octobre 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité départementale de l'Ardèche et a accordé l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 2006292 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

...CREPIN-FONTAINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200087 du 27 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1904222 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer, résultant de deux mises en demeure du 20 janvier 2020 valant commandement de payer, les sommes, d'une part, de 103 387 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2006 et, d'autre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. - Incidents. -... ...CREPIN-DEHAENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2201456 du 29 mars 2022, la présidente de...

19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. ... ...MARCE ANDRIEU MAQUENNE CARAMEL CREPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de rectifier la cédule d'imposition de la somme versée par le club F. C. Nantes afin de l'imposer dans la catégorie des traitements et salaires et d'admettre l'application du système du quotient prévu par l'article 163-0-A du code général des impôts ; - de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...SCP CREPIN - HERTAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement public médico-social d'Amiens à lui verser la somme de 7 033,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, la somme de 1 170,05 euros en indemnisation du non-respect du délai de prévenance du non-renouvellement de son contrat, la somme de 3 343 euros en indemnisation du non-respect de la...