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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de la réunion CINOR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement Mme C..., M. B..., la société I2M, et leur assureur commun, la mutuelle des architectes français MAF, la société dionysienne d'aménagement et de construction SODIAC, et son assureur, la société Allianz Iard, les sociétés Socetem, Incom, et Blin et Misery, et leur assureur commun la Lloyd's de Londres, la sociét...
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération " commerce et services " CGT de La Réunion CGTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, en date du 14 décembre 2012, par laquelle le maire de Sainte-Marie a délivré une autorisation exceptionnelle d'ouverture du centre commercial Jumbo Duparc pour le dimanche 16 décembre 2012, de 8 h à 22 h, à la société Vindemia distribution. Par un jugement n°1300922 du 27...
36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; AVRIL ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; SCP BELOT CREGUT HAMEROUX ; AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Christian Annette a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le maire de Sainte-Marie a nommé M. B...aux fonctions de directeur général des services de la commune. Par un jugement n° 0801053 du 30 décembre 2011 le tribunal administratif de La Réunion a statué sur cette requête et l'a rejetée pour...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le café de la Gare a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de la Réunion d'annuler d'une part la délibération du 29 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre a décidé de requalifier le bail commercial dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section DV 270 supportant l'ancienne gare en autorisation d'occupation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 mai 2016, 14PA02723
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BELOT - CREGUT-HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision en date du 3 mai 2013, par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et d'enjoindre...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la procédure suivante : Le département de La Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2008 du président de ce tribunal taxant et liquidant à la somme globale de 520 213,24 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C..., assisté de cinq sapiteurs, pour examiner les désordres affectant le système de ventilation du bâtiment des archives départementales de La Réunion et, d'autre part, de fixer les rémunérations dues...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 août 2013 et régularisée le 12 août 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000987 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier sud Réunion GHSR à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 9 août 2010, par...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu, enregistrée le 28 mai 2013, sous le numéro 13BX01437, la requête présentée pour la commune de Sainte-Marie, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du 26 juin 2008, par la SCP Belot-Crégut-Hamreoux ; La commune de Sainte-Marie demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0900045 du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 2 mai 2013 ayant annulé la délibération du 20 novembre 2008 par laquelle son...
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Belot Cregut Hameroux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000752 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2010, du directeur de l'agriculture et de la forêt lui indiquant qu'il ne peut remblayer son terrain ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 par télécopie et régularisée le 3 avril 2013, présentée pour Mme C...A..., veuveB..., demeurant..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000079 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait...
