Recherche de avec pour avocat CRAMEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 05 mars 2025, 23DA01751
...CRAMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... épouse E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A..., ont demandé au tribunal administratif de B... de condamner le département du Nord à leur verser la somme totale de 32 200 euros à raison de fautes commises par le département du Nord dans la prise en charge de leur fille. Par un jugement n° 2005788 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de B... a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 18LY02441
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ME CRAMER - CBH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Chalancon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 24 juin 2015 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600885 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 18LY02442
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ME CRAMER - CBH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la commune de Chalancon lui a demandé d'interrompre des travaux sur la parcelle cadastrée section A n° 344 au lieu-dit " Achard ". Par un jugement n° 1603925 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 29 mai 2018 et les 28 février, 5...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...CRAMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C...E..., épouseD..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure G...D..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a refusé d'examiner la demande d'indemnisation présentée au nom de leur fille. Par un jugement n° 1604009 du 2 mai 2018, le...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CRAMER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me B... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1002149 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir condamné la commune de Dio et Valquières à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01 juillet 2008, 07DA01180
...CRAMEZ YVES-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES, dont le siège est 194 bis rue Kennedy à Saint-Quentin 02104, par Me Cramez ; la société CLOISONS ISOLATION PLATRERIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506525 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Masny soit condamnée à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 07DA01533
...CRAMEZ YVES-MARIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 1er octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... par Me Cramez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403798 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de la commune de Cucq et du département du Pas-de-Calais à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident...
