La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 73

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination. En application de... ...Avocats : Me Lescasse, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2006 qui a alloué à M. Sangiem X... une indemnité de 11 677,55 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; ainsi qu'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais qui auraient été exposés en... ...Avocats : Me Pautot, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Chedli X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 mars 2006 qui a alloué à M. Chedli X... une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 22 mars...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Etat de collocation provisoire - Notification - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Qualité - Défaut - Portée. ACTION EN... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Irrégularité de fond - Défaut de capacité d'ester en justice - Applications diverses -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 3221-10 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...Me Cossa, SCP Ancel et Couturier-Heller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; Attendu qu'un...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Remise au greffe de la cour... ...Avocats : Me Lescene, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Mohamed X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 28 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Conditions - Paiement des... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 novembre 2004, que M. X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord Ava Nord, du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Contenu - Mention " décerné à titre conservatoire " - Effets - Limite. Le... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l'emploi - Conditions -... ...Avocats : Me Cohen-Sabban, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Gustave X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 500...