La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 50

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Modalités. 1° En application... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Marguerite, la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Retrait en raison d'une procédure jugée dilatoire ou abusive - Remboursement des sommes... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Versement - Modalités - Jouissance gratuite d'un immeuble indivis - Possibilité... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari se montrait fréquemment humiliant avec son épouse qu'il avait traitée de comédienne lorsqu'elle avait été affectée par la mort de son père et...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire - Demande... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 20 juin 2000, que le trésorier principal de Nancy II Division le trésorier a notifié un avis à tiers détenteur à M. X... en vue d'obtenir le paiement des loyers dont celui-ci était redevable envers M. Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocat : Mme Couturier-Heller, M. Jacoupy....REJET du recours formé par X... Pierre-Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en date du 27 novembre 2001, qui a déclaré sa requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, I - Sur la recevabilité du recours contestée par la défense : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le recours est irrecevable pour ne pas avoir été formé par déclaration au greffe...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier... ...Avocat : Mme Couturier-Heller....REJET du recours formé par X... Noël contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2002, qui a déclaré sa requête irrecevable. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 16 avril 2002, le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. Noël X..., déposée tardivement le 11 mai 2001 à la suite de la notification d'une ordonnance de non-lieu intervenue le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Perte d'une chance de retrouver un emploi. REPARATION A... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, Me Carly, substituant Me Geiger, avocat au barreau de Carpentras....INFIRMATION sur le recours formé par X... Marie-Christine contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 23 avril 2002 le premier président de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par Mlle Marie-Christine X... en...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, Me Guéril, avocat au barreau de Fort-de-France....REJET du recours formé par X... Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 juin 2002 le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a...