La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 42

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité non.... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....REJET des pourvois formés par : - X... Raynald, prévenu, - Y... Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI Alpha-II la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts respectivement auprès de la Société marseillaise de crédit et de la Banque populaire du Midi, a cédé à cette dernière, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance qu'elle détenait sur le trésorier-payeur général du Gard...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action en inopposabilité des... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public trésorier de Créon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 juin 1998, que les époux X... ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Donne acte au trésorier principal de Levallois-Perret de son désistement à l'égard de la société Etablissements Gueplis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1997, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Gueplis la société, par un jugement du 9 novembre 1994, le trésorier principal de Levallois-Perret le trésorier a...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 octobre 1998, que La Poste a, en vertu d'une ordonnance portant injonction, à M. X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M. X... ; que le trésorier général a saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Avis à tiers détenteur - Contestation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...Avocats : M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1998 et les productions que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par M. X... a notifié à la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil vie l'assureur, un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par le contribuable ; qu'après avoir saisi...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Fonctionnaires publics - Désignation des citoyens - Utilisation des nom et prénoms mentionnés... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ; Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Marie-Patrice Y... en nullité de...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant précédemment ordonné l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron....Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998 qu'un tribunal d'instance, constatant l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail liant les époux X... à la société Unione Italiana di Riassicurazione la société pour défaut de paiement des loyers, a ordonné l'expulsion des époux X..., les a condamnés au paiement d'indemnités d'occupation et a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Société ou groupement -... ...Avocats : La SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 8 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la Caisse a consenti au groupement d'intérêt économique en formation European system le GIE un prêt d'un montant de 350 000 francs, remboursable en une échéance fixée au 10 juillet 1990 ; que M. Y... Maggio et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en liberté le 4 février 1985...