La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 156

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X..., engagé par la société André Autes, a, le 24 avril 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite d'arrêts de travail d'origine professionnelle, puis non professionnelle, le salarié a bénéficié d'un classement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2002 ; qu'il a formé des demandes tendant à voir reconnaître à la société Snef la qualité d'employeur et condamner...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Télécom a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité intervention Normandie de France Télécom le CHSCT pour le consulter sur le projet de réorganisation des activités d'intervention du domaine environnement technique pour les petits sites ; que le CHSCT a saisi le juge des référés pour obtenir la condamnation sous astreinte de la société à lui remettre des documents d'information complémentaires et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X... et concurrence déloyale par la sociét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 septembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rochefoucauld, a, en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives en vigueur ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2006 a, à la majorité des deux tiers, adopté le règlement de copropriété modifié ; que M. X... copropriétaire a...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-12. 796, S 11-12. 801, T 11-12. 802 et V 11-12. 804 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y...et Mmes Z... et A...ont été engagés par la commune de Pointe-Noire pour occuper divers emplois municipaux dans le cadre de contrats aidés contrats emploi solidarité puis contrats...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ; Attendu que M...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision en date du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ; Attendu que M. X... et vingt-neuf...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 357 F-D rendu le 18 février 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que le recours de l'agent judiciaire du Trésor s'exercera, pour la pension militaire d'invalidité, sur la perte de gains professionnels futurs et sur l'incidence professionnelle, a condamné solidairement M. X... et AGF...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise...