La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUTURIER - page 30
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 356381
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. - QPC SE PRÉVALANT DE L'ATTEINTE À UN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU DUQUEL... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1°, sous le n° 356381, le mémoire, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17, rue Jean XXIII, B.P. 60249 à Mérignac 33698 ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 347791
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; HAAS ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 347791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01551 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 06-2279 du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 80...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 335453
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE DE FRANCE TELECOM... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. A...B...; Vu le pourvoi de M. A...B..., enregistré le 7 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 avril 2011, 347313
28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - NOUVELLE-CALÉDONIE - ELECTION DU GOUVERNEMENT PAR LE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats des élections qui ont eu lieu le 3 mars 2011 à Nouméa pour l'élection du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 2° d'enjoindre au haut-commissaire de la République en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 février 2013, 363844
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu l'ordonnance n° 1200252 du 31 octobre 2012, enregistrée le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de l'association Ensemble pour la planète tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2012/52 du 5 mars 2012 du Président de l'Assemblée de la province Nord autorisant la société Géovic Nouvelle-Calédonie à procéder à des travaux de recherche sur les permis de recherches " Nautilus Thio Nord 01 ", " Nautilius Thio...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 350790
39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 APPLICABILITÉ DE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11136 du 24 mai 2011 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2012, 357851
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Réseau ferré de France RFF, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648 Cedex 13 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11PA04280 du 6 mars 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1110104 du 9 septembre 2011 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341054
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 341054, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Gilles B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0511166/5-2 du 24...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340941
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 340941, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04913 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 348542
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la protestation, enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales du 1er avril 2011 pour l'élection du président et des membres du bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars...
