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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-07-02-03... ...COUTTON...Vu la requête enregistrée le 2 août 2011, présentée pour la SOCIETE PAYANT, dont le siège est 45 route de Savoie à Domène 38420 ; La SOCIETE PAYANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000341 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune du Creusot à lui verser les sommes de 6 493 euros indument perçues en exécution d'un marché de fourniture et de 4 000 euros en réparation du préjudice qui...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...COUTTON...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE SAVIGNON, dont le siège est 1006 avenue de la Gare à Izeaux 38140 ; La SOCIETE SAVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802133 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à lui verser la somme de 1 147 002,05 euros, en règlement du solde du marché du lot n° 11 passé pour la construction du nouvel hôpital...
...COUTTON RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour Mme Hélène A, domiciliée ..., M. Gilles A, domicilié ... et M. Gérard A, domicilié ..., venant tous aux droits de M. Emmanuel A ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401837, en date du 8 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. Emmanuel A, reprise par Mme A et autres, qui tendait, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu soit condamné à leur verser une somme totale de 315 000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 00LY02472
...SCP ESCALLIER DUNNER COUTTON...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 sous le n° 00LY02472, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 141 cours Gambetta à Lyon 69424, représentée par son directeur général, par Me Escallier, avocat au barreau de Grenoble ; La société France TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602841 en date du 3 octobre 2000 du Tribunal administratif de LYON qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à lui payer une somme de 62 411,90 francs à raison des frais de déplacement de ses ouvrages implantés dans le sol rue...
