Recherche de avec pour avocat COURTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 09 juillet 2024, 24PA00525
...COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a abrogé son agrément accordé le 4 juillet 2019, ensemble la décision du 8 janvier 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2104048/5-3 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 19DA01607
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP COURTIN et RUOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beuvrages a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Tecmo et la société d'architecture Simon à lui verser la somme de 31 884,46 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du remplacement du revêtement de sol de la salle communale Hubert Dudebout. Par un jugement n° 1607800 du 14 mai 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 19PA00265
...SCP COURTIN - RUOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., fils et tuteur de Mme E... F..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 21 avril 2008 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 16 693,46 euros mise à sa charge à raison d'un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie dont a bénéficié son époux, M. A... F..., au titre de la période allant du 21 janvier 2002 au 31 juillet 2004. Par une décision du 11 mai 2017, la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 19LY00337
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-02 Travail et emploi.... ...COURTIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Worldmaréchal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 61ème section du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier Mme B... E.... Par jugement n° 1709045 lu le 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 octobre 2017 de l'inspecteur du travail de la 61ème section du Rhône. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01924
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DIBON COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Villefranche de Rouergue à lui verser une indemnité globale de 67 741 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge chirurgicale. Par un jugement n° 1600138 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT02027
...CABINET JURIDIQUE COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé, par trois requêtes enregistrées sous les n° 1407884, n° 1402559 et n° 1407889, au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2007 au 28 juin 2009 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 709 euros mise à sa charge par mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 15DA01737
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SCP COURTIN et RUOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser les sommes de 20 000 euros, de 733,47 euros et de 2 810 euros en réparation des préjudices moral et matériel résultant du décès de son fils E...C...survenu le 10 novembre 2011 dans l'enceinte de la maison d'arrêt de Valenciennes et, d'autre part, en sa qualité de représentant légal de ses enfants...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA02275
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JURIDIQUE COURTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée JDS Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er juillet 2006 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2012, 11NT00922
...COURTINE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SEAQUIST CLOSURES FRANCE, dont le siège est 44 avenue de Meaux à Poincy 77470, par Me Courtine, avocat au barreau de Paris ; la société SEAQUIST CLOSURES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902554 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de M. Florian X, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section du Calvados en date du 21 septembre 2009 portant autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
...COURTIN ROSENBLIEH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présentée pour M. Mario A demeurant ..., par Me Courtin-Rosenblieh, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802334 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société DS Smith Kaysersberg, la décision en date du 1er avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de Colmar a refusé d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société DS Smith Kaysersberg devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la...
