Recherche de avec pour avocat COULOMBIE-GRAS dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 225 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 14NT00215
...CABINET COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour SCI La Falaise, dont le siège est 8 rue Honoré de Balzac à Rennes 35700 et M. et Mme A..., demeurant ... par la SCP CGCB et associés, société d'avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104746 en date du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Quay-Portrieux a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de...
39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...SCP COULOMBIÉ GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2013, présentée par M. A...B..., demeurant..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. B...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1105079 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° D-2011/544 en date du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordeaux a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 13LY01309
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CGCB SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par le préfet de la Côte d'Or ; le préfet de la Côte d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202623 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 2 mars 2009 entre la commune de Semur-en-Auxois et la société Ecofinance collectivités et relative à la vérification des conditions d'application de la taxe...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CGCB SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu I, sous le n° 13LY01727, la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101269 du 29 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Olympiades " et de M. C...D...le permis de construire tacite en date du 2 octobre 2010 par lequel le maire de la commune d'Huez en Oisans l'a autorisé à réhabiliter la partie supérieure de l'ensemble...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...COULOMBIE-GRAS-CRETIN-ROSIER ET ASS....Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903061 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cenon à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 172 820,85 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés lui restant dus et à titre de dommages et intérêts, cette somme...
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Victor , demeurant ... 34130, par Me Escale ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703332 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à leur verser les sommes de 50 000 euros au titre des nuisances sonores et 200 000 euros au titre de la perte de valeur vénale qu'ils subissent en raison de la présence d'une médiathèque ; 2° de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3° de mettre les...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Éric A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900041,0901477, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Michel A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900201, 0901472, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pascal , demeurant au ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183,0901465 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le n°10BX02356, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900118, 0901473 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que...
