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...S.C.P. COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2000 sous le N° 00MA01382, présentée par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, à Alès 30107 Cedex, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Crétin ; La COMMUNE D'ALES EN CEVENNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mai 2000 qui, sur la requête de l'Association de défense des intérêts des usagers et des contribuables alésiens ADICA, a annulé la délibération de son conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 30 juin 2003, 01MA01663
...SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; SCP DABIENS-CELESTE-KALCZYNSKI ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01663, présentée pour la commune de MAUGUIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de MAUGUIO demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 993538, en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... de l'impossibilité de vendre la villa dont il est propriétaire, située...
...SCP D'AVOCATS COULOMBIE-GRAS-CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01620, présentée pour la commune de D, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2000, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de D demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-425/98-426/98-847 en date du 19 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et quatre autres, l'arrêté en date du 9 janvier 1998 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 22TL21608
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP SVA;COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND;SCP SVA...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Multi Trans Route a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté les parcelles cadastrées section CA nos 13 et 15 situées sur le territoire de la commune de Fabrègues, ainsi que la décision du 20 mars 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 février 2007, 06DA00813
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; SCP COULOMBIE-GRAS...Vu, I, sous le n° 06DA00813, la requête enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, représentée par son président, par Me Charvin, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407152 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la communauté de communes de Noeux et environs, annulé la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant...
