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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 26 juin 2024, 22PA01837
...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, la communication par le Centre national de gestion CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa scolarité à l'École des hautes études en santé publique EHESP entre 2017 et 2019, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel la directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22BX02680
...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200915 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme E... D... C..., représenté par Me Coulaud, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA04952
...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel la présidente de l'Agence des espaces verts de la Région d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1910194 du 5 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 20BX00842
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... N... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier CH de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CH de Guéret à verser à M. N... la somme de 6 380 euros et à la mutualité sociale agricole MSA du...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme totale de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. E...et la somme de 1 872,92 euros...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a demandé le paiement de la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juin 2017, 15PA02877
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 mars 2014 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif n'a pas fait droit à son recours gracieux du 16 janvier 2014 tendant au retrait de la " décision de rupture de son contrat d'agrément et de recrutement conclu le 1er janvier 2000 au titre de l'accueil familial thérapeutique avec hébergement " et de condamner le groupe hospitalier Paul Guiraud, à titre principal, à lui payer...
...COULAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 963051 et 962250 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et au sursis à exécution de la procédure de saisie immobilière menée pour avoir paiement de ces cotisations ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de lui remettre les 410 000 F de la...
