La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 17

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 7 juin, 20 juin 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Al Qalam et l'association allonnaise pour le Juste Milieu demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2022 portant dissolution de l'association allonnaise pour le Juste Milieu et de l'association Al Qalam ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY00559 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement ainsi que la décision du 6 février 2018. Par un pourvoi...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20046111 du 16 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...

06-04 ALSACE-MOSELLE. - ENSEIGNEMENT ET CULTES. - DÉCISIONS PRISES PAR LES ORGANES COMPÉTENTS DE L’UEPAL OU DE L’EPCAAL POUR L’ORGANISATION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL l'a destitué de ses fonctions de pasteur de Phalsbourg, et d'enjoindre...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B... D..., vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine EPCAAL de Sarre-Union, Diemeringen et Drulingen, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions du 4 novembre 2021 et du 6 septembre 2022 par lesquelles le directoire de l'EPCAAL l'a, respectivement...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SAS...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie FCE-CFDT, la CFE-CGC Energies, la Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot l'a licencié à compter du 31 mars 2017, d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de lui verser son traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le condamner à lui verser la somme, à parfaire, de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie CLCV, l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT INDECOSA-CGT, l'Association Force Ouvrière des consommateurs AFOC, le Conseil national des associations familiales laïques CNAFAL, l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ADEIC, l'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ALLDC, l'Union laïque et citoyenne...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...