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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2007, 07NT00732
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la SA AMSA, dont le siège social est Le Mané à Lanester 56600, par Me Cossin, avocat au barreau de Paris ; la SA AMSA demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu sous le n° 05NT00515 par la Cour le 5 février 2007 ; 2° de dire que dans le troisième considérant figurant sous le titre Sur le rachat du compte courant détenu par M. X dans la société Cedelect en page 4 de cet arrêt ainsi qu'à l'article 1er du dispositif, le chiffre 30 489,80 euros sera remplacé par le chiffre 304 898 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 février 2007, 05NT00515
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour la SA AMSA, dont le siège est “Le Mané” à Lanester 56600, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cossin, avocat au barreau de Paris ; la SA AMSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011967 et n° 011970 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du complément de contribution de 10 % mis à sa charge au titre des exercices 1995 et 1996, ainsi que celle des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 05VE01349
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. et Mme André X, élisant domicile chez Me Cossin 26 rue du Quatre Septembre à Paris 75002, par Me Cossin ; M. et Mme André X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403540 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne leur a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assorties les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des...
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004, présentée pour la société MARCHE A SUIVRE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société MARCHE A SUIVRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9709963 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés et des pénalités y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 29 juin 2006, 04PA00923
...COSSIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour la société civile immobilière LE VILLAGE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1283 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
